STATUTS DE LA COOPERATIVE CIVILE DE
CONSOMMATION A CAPITAL VARIABLE …..(nom)
Assemblée générale préliminaire du………
:
Entre les soussignés :
(Nom, prénom, adresse)
……….
Il a été établi les statuts d’une société coopérative de
consommation à forme civile et à capital variable.
TITRE PREMIER
Article 1 : Régime légal
Entre les souscripteurs du capital initial et tous ceux qui
seront admis ultérieurement, il est formé une société coopérative de
consommation civile à capital variable. Cette société est placée sous le régime
des lois des 07/05/1917, 10/09/1947, du titre III de la loi du 24/07/1967, du
titre IV du livre III du code civil, des lois qui les ont modifiées ou qui les
modifieront, et des présents statuts.
Article 2 : Dénomination sociale
La société a comme dénomination sociale « Société
Coopérative Civile de Consommation …. nom ».
Article 3 : Objet de la société
Cette société a pour but de répartir à ses clients des objets de
consommation .... liste explicative
Elle cherche à promouvoir .... liste explicative
Pour ce faire, la coopérative achète ou fabrique, soit
elle-même, soit en s’associant avec d’autres sociétés coopératives de
consommation, les dits produits de consommation, et éventuellement fournit
toutes prestations de service et effectue toutes opérations ne modifiant pas le
caractère civil de l’association.
Article 4 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du …(
date de création ). Elle peut être dissoute avant l’échéance du terme
ou prorogée au delà par décision de l’Assemblée Générale ayant pouvoir de
modifier les statuts.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé : ……..
Il peut être transféré en tout autre lieu du département par
simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision
par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre endroit sur
décision extraordinaire de la collectivité des sociétaires.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
Article 6 : Capital initial
Le capital est variable. Il a été fixé à …. Euros. ( exemple
de Bioventure en 1993 : 1200 F divisés en 60 parts de 20 F ) . Il
pourra être indéfiniment augmenté par des souscriptions ultérieures.
Article 7 : Adhésion
Tout consommateur peut adhérer à la présente société, à
condition de souscrire au moins une part du capital social, et de se conformer
aux présents statuts.
Les admissions sont soumises à la gérance qui vérifie si les
candidats remplissent les conditions statutaires et se prononce sur l’admission,
sous réserve de la validation de l’Assemblée Générale suivante.
Article 8 : Souscription
La part que doit souscrire un consommateur pour devenir
sociétaire est de … Euros constants. (20,00 F pour Bioventure ou 3 Euros )
Article 9 : Titres
Il pourra être délivré aux sociétaires des titres nominatifs
numérotés qui devront être intitulés « Certificats Représentatifs de
Parts » et être barrés de la mention « non négociable ». Les
parts, quelle que soit la qualité du sociétaire, ne pourront être cédées que par
voie de transfert sur le « registre » de la société, et avec
l’autorisation de la gérance.
Article 10 : Responsabilité du sociétaire
Les sociétaires sont tenus indéfiniment envers les tiers des
dettes de la société à proportion de leur part dans le capital social.
Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu’après avoir
vainement poursuivi la société.
Article 11 : Variabilité du capital
Le capital social pourra être diminué par la démission,
l’exclusion, le décès, la mise en tutelle sous sauvegarde de justice, la mise en
règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle, la
déconfiture des sociétaire. Toutefois, le capital social ne peut plus être
diminué lorsqu’il se trouve réduit au quart du capital le plus élevé atteint
depuis l’origine de la société.
Article 12 : Démission des sociétaires
Tout sociétaire pourra démissionner en adressant une lettre
recommandée à la gérance de la société.
Article 13 : Exclusion des sociétaires
L’Assemblée Générale peut exclure un sociétaire si elle réunit
la majorité fixée par la loi pour la révision des statuts. La délibération
excluant un sociétaire sera nulle s’il n’a pas été invité au moins 8 jours à
l’avance, à venir présenter ses explications devant l’Assemblée Générale.
Lorsqu’un sociétaire vient à décéder, les héritiers, le conjoint survivant ou
les ayant-droit du défunt ne deviendront sociétaires qu’avec l’autorisation de
la gérance.
Le sociétaire placé sous sauvegarde de justice ou mis en
tutelle, mis en règlement judiciaire, en liquidation de biens, en faillite
personnelle ou en déconfiture, cesse de faire partie de la société.
Article 14 : Conditions de remboursement des
sociétaires
En cas de retrait d’un sociétaire pour quelque cause que ce
soit, le sociétaire ou ses ayant-droit ont droit au remboursement en numéraire
des sommes versées sur le montant des parts qu’il a souscrites.
Toutefois, ce remboursement n’aura lieu que sous réserve de la
part du sociétaire dans les pertes, telles qu’elles résulteront du bilan qui
suivra son départ. Pour le calcul de ces pertes, le sociétaire devra s’en
rapporter au bilan, tel qu’il aura été approuvé par l’Assemblée Générale.
Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer des
scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni
gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société. Il ne peut en
aucun cas prétendre sur les réserves de la société.
La société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au
remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie
de la société restera tenu pendant cinq ans envers les sociétaires et les tiers
de toutes les obligations existant au moment de son retrait.
A l’issue d’un ordre de mission visé par le Comité de
Surveillance ou le gérant, les sociétaires peuvent éventuellement demander une
indemnité pour le remboursement des frais de transport ou autres et ce sur
justificatifs.
TITRE III – ASSEMBLEES
GENERALES
Article 15- Convocation :
Au moins une fois par an, au cours du semestre qui suit la
clôture de l’exercice, la gérance réunit l’Assemblée Générale de tous les
sociétaires.
Le comité de surveillance, en cas d’urgence ou de carence de la
gérance, peut convoquer les sociétaires en Assemblée Générale.
Un sociétaire non gérant peut à tout moment, par lettre
recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des sociétaires
sur une question déterminée.
Si la gérance fait droit à sa demande, elle procède à la
convocation de l’Assemblée des sociétaires ; sauf si la question posée
porte sur le retard de la gérance à remplir l’une de ses obligations, la demande
est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit
inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si la gérance s’oppose à la demande ou garde le silence, le
sociétaire demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa
demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la
forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la
délibération des sociétaires.
Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en
tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Les convocations ont lieu 15 jours au moins avant la date prévue
pour la réunion de l’Assemblée.
Le mode de convocation est déterminé de manière à informer les
sociétaires de la date et du lieu de l’Assemblée Générale ainsi que de son ordre
du jour.
Article 16 :Représentation des sociétaires, nombre
de voix
Chaque sociétaire peut participer à l’Assemblée Générale ou s’y
faire représenter par un autre sociétaire, son conjoint, un ascendant ou un
descendant. Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d’une voix,
quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire et quel que soit le
nombre de sociétaires qu’il représente.
Article 17 : Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence. Elle contient :
1) les noms, prénom usuel et domicile de chaque sociétaire
présent,
2) les noms, prénom usuel et domicile de chaque sociétaire
représenté,
3) les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandataire.
Le bureau de l’Assemblée peut annexer à la feuille de présence
la procuration portant les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant.
Dans ce cas, le bureau de l’Assemblée n’est pas tenu d’inscrire sur la feuille
de présence les mentions concernant les sociétaires représentés, mais le nombre
des pouvoirs annexés à ladite feuille est indiqué sur celle-ci. Ces pouvoirs
devront être communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la
feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les sociétaires
présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.
Article 18 : Compétence, quorum des Assemblées
Générales Ordinaires
L’assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de la gérance
et du Comité de Surveillance, prend connaissance des comptes annuels qui lui
sont présentés par la gérance.
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes,
entérine ou modifie le mode de calcul et le montant des trop perçus déterminés
par le Comité de Surveillance en accord avec la gérance à verser sous forme de
ristournes aux sociétaires.
Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les gérants ou les
membres du Comité de Surveillance.
Elle délibère sur toutes autres propositions à l’ordre du jour
qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire.
L’Assemblée générale doit être composée d’un nombre de sociétaires représentant,
par eux-mêmes ou par procuration, le dixième au moins du nombre total des
membres inscrits à la société à la date de la convocation.
Article 19 : Compétence, quorum des Assemblées
générales extraordinaires
L’Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts
dans toutes leurs dispositions. Elle peut également proroger, réduire la durée
de la société ou décider de sa dissolution anticipée ou de sa fusion avec ou par
toute autre société constituée ou à constituer, prononcer l’exclusion des
sociétaires. Elle ne peut, toutefois, ni augmenter les engagements des
sociétaires, ni apporter aux statuts une modification entraînant la perte de la
qualité coopérative.
Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux
statuts doivent être composées d’un nombre de sociétaires représentant, par
eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres
inscrits à la société à la date de la convocation.
Article 20 : Seconde assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire
Si l’assemblée ne réunit pas un nombre de sociétaires en
proportion suffisante pour prendre une délibération valable aux termes des deux
articles précédents, une nouvelle assemblée est convoquée. Cette convocation
reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente
assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Article 21 : Majorité aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires
Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les
modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir
les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents.
Dans toutes les autres assemblées générales, les délibérations
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le mode de scrutin est déterminé par l’assemblée générale, après
lecture de l’ordre du jour ( dans ce 1 er cas à main levée )
Article 22 : Bureau de l’assemblée
L’assemblée générale désigne son bureau qui comprend : un
président, deux scrutateurs et un secrétaire. Le président est le président du
Comité de surveillance ou, à défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Article 23 : Procès-verbaux
Toutes les délibérations des sociétaires sont constatées par un
procès-verbal indiquant le nombre de sociétaires présents ou représentés, les
documents et rapports soumis aux sociétaires, le texte des résolutions mises aux
voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial en
fonction des lois en vigueur à la date d’enregistrement des présents statuts ou
sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, tenus au siège social,
côtés et paraphés. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et
le gérant s’il n’est pas membre du bureau. Les copies ou extraits de
procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés conformes par le
gérant.
En cas de liquidation de la société, ils sont valablement
certifiés par un seul liquidateur.
TITRE IV- GERANCE
Article 24 : Nomination – Démission – Révocation
- Nomination :
La société est gérée par un gérant, personne physique, élu au
scrutin secret. Le gérant est désigné par décision ordinaire des sociétaires
pour une durée de 2 ans. Le gérant sortant est toujours rééligible.
Nul ne peut être élu gérant s’il n’est pas sociétaire.
- Démission :
Un gérant peut démissionner à la condition de le notifier au
Comité de surveillance 3 mois auparavant, par lettre recommandée. La démission
n’est recevable, en tout état de cause si le gérant est unique, qu’accompagnée
d’une convocation de l’assemblée des sociétaires en vue de la nomination d’un
nouveau gérant.
- Révocation :
Les sociétaires peuvent mettre fin avant terme au mandat de
gérant, par décision en Assemblée Générale Extraordinaire. La révocation peut
également intervenir par voie de justice pour cause légitime.
- Absence de gérants :
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve
dépourvue de gérant, tout sociétaire peut demander au Comité de Surveillance la
désignation d’un mandataire chargé de réunir les sociétaires en vue de nommer un
gérant. Si la société a été dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout
intéressé peut demander au Tribunal de se prononcer sur la dissolution
éventuelle de la société.
- Publicité :
La nomination ou la cessation de fonctions du gérant donne lieu
à publication par affichage dans les locaux de la coopérative. Ni la société, ni
les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une
irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d’un gérant,
dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Un gérant qui a cessé ses fonctions peut exiger, par toute voie
de droit, toute modification statutaire et requérir l’accomplissement de toute
publicité rendue nécessaire par la cessation de fonctions.
Article 25 : Pouvoirs de la gérance
- Dans les rapports avec les tiers :
Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet
social sauf limitation légale ou statutaire. La gérance a les pouvoirs les plus
étendus pour la gestion des affaires courantes, les actes de gérance devront
être conformes à l’intérêt de la société. Le gérant est responsable de la
gestion et le Conseil de Surveillance du contrôle de celle-ci. En cas de litige
grave entre Conseil de Surveillance et gérance, l’un ou l’autre peut convoquer
une Assemblée Générale qui en décidera.
- Dans les rapports avec les associés :
Un gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande
l’intérêt social.
C) La signature sociale est donnée par
l’apposition de la signature personnelle du gérant, précédée de la mention
« Pour la S.C.C.C …… , le gérant ».
- Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs sous sa responsabilité à un mandataire sociétaire, en accord avec le Comité de Surveillance.
Article 26 : Rémunération
L’Assemblée générale ordinaire peut allouer une rémunération du
gérant dont elle fixe le montant, la durée et les modalités de versement. Tout
gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation
dans l’intérêt de la société sur présentation de preuves justificatives.
TITRE V – COMITE DE
SURVEILLANCE
Article 27 : Nomination
Les sociétaires élisent un Comité de Surveillance.
1) Le Comité de Surveillance est composé d’au moins 3 membres et
de 12 au plus, sociétaires autres que le gérant, nommés par l’assemblée générale
ordinaire des sociétaires. Les premiers membres sont nommés dans les statuts.
Les membres du Comité de surveillance sont ensuite nommés par l’assemblée
générale ordinaire. Ils sont nommés pour 3 ans, renouvelables par tiers tous les
ans. Les 2 premières années, les membres sortant seront désignés par un tirage
au sort.
Les fonctions d’un membre du Comité de surveillance prennent fin
à l’issue de la réunion de l’assemblée ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé lorsque l’assemblée est tenue dans l’année eu cours de
laquelle expire son mandat. Tout membre du Comité de surveillance sortant est
rééligible.
2) Une personne morale peut être nommée au Comité de
surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant
permanent.
3) En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou
plusieurs membres, le comité de surveillance peut, entre deux assemblées
générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations effectuées par le Comité de surveillance sont
soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A
défaut de ratification, les délibérations prises antérieurement par le comité
n’en demeurent pas moins valables.
Le membre du Comité de surveillance nommé en remplacement d’un
autre ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir de son
prédécesseur.
Si le comité, dans son ensemble donne sa démission, une
assemblée générale est convoquée par la gérance pour en nommer un nouveau.
Article 28 : Organisation et fonctionnement du
Comité de surveillance.
- le Comité de surveillance élit parmi ses membres un président chargé de convoquer le comité et d’en diriger les débats. Il est nommé pour la durée de son mandat au Comité de surveillance. Il est toujours rééligible. Le président est une personne physique.
- Le Comité de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président. Le président doit convoquer le Comité dans les 15 jours lorsqu’un gérant ou l’un des membres du Comité de surveillance lui présente une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent
convoquer le Comité en mentionnant l’ordre du jour.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Tout membre du Comité peut se faire représenter à une séance du
Comité par un autre membre du Comité. Les décisions ne peuvent être prises qu’en
présence des 2/3 au moins des membres du Comité de surveillance. Les décisions
sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant
d’une voix. En cas de partage, la voix du président de la séance est
prépondérante.
- Les membres du Comité de surveillance ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non.
Article 29 : Attributions du Comité de
surveillance
Le Comité de surveillance exerce le contrôle permanent de la
gestion de la société par la gérance. Il convoque l’assemblée générale des
sociétaires, à défaut par la gérance de le faire ou lorsqu’il l’estime
nécessaire.
A toute époque de l’année, le Comité de surveillance opère les
vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer
les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Comité
de surveillance peut faire appel à des aides extérieures dans ses recherches
gestionnaires. Le remboursement des frais engagés devra être entériné par
l’Assemblée générale. Le Comité de surveillance présente à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle des sociétaires ses observations sur le rapport de la
gérance, ainsi que sur les comptes de l’exercice. Le Comité de surveillance peut
conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou
plusieurs objets déterminés.
TITRE VI- DES COMPTES, DES TROP PERCUS ET
DES PERTES
Article 30 : Exercice social
Chaque exercice social d’une durée d’une année commence le 1 er
Janvier et expire le 31 décembre.
Exceptionnellement le 1 er exercice social sera clos le 31
décembre.
Article 31 : Documents à établir pour l’Assemblée
Générale
La gérance établit ou fait établir chaque année, à la clôture de
l’exercice, l’inventaire des divers éléments d’actif et du passif existant à
cette date. Elle dresse également les comptes annuels. Elle établit un rapport
écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant
l’exercice écoulé.
Tout sociétaire a le droit d’exercer, dans les conditions fixées
par les dispositions légales en vigueur, le droit de communication qui lui est
reconnu par celles-ci.
Article 32 : Réserve légale
Chaque année, il est fait sur les trop-perçus nets un
prélèvement de 3/20èmes au moins, affecté à la formation d’un fond de réserve.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque les diverses réserves totalisées
ont atteint le montant du capital social.
Article 33 : Intérêt statutaire
L’Assemblée générale peut ensuite prélever la somme nécessaire
pour attribuer aux parts libérées un intérêt dont le taux est fixé chaque année
par l’Assemblée générale, sans pouvoir dépasser le maximum prévu par la loi.
Article 34 : Répartition du trop-perçu
L’excédent est réparti entre les sociétaires au prorata des
achats de chacun. Toutefois, l’assemblée a le droit de prélever sur cette somme
telle part que bon lui semble, pour l’affecter soit à un fond de réserve
extraordinaire, soit à des œuvres d’intérêt général, soit à des associations
pour promouvoir....liste explicative
TITRE VII- DISSOLUTION ET
LIQUIDATION
Article 35 : Modalités
L’assemblée générale extraordinaire pourra, aux conditions
fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la société.
L’assemblée nommera, à l’expiration du temps pour lequel elle a
été constituée ou prorogée et en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs
liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement
l’exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l’amiable,
l’actif mobilier et immobilier de la société, d’acquitter le passif et de payer
les frais de liquidation.
Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties
entre les sociétaires au prorata des parts qu’ils auront souscrites.
Si la liquidation accuse un actif net, il est d’abord employé à
rembourser aux sociétaires les sommes versées par eux, en acquit de leur
souscriptions.
Le solde est affecté par l’assemblée générale à des œuvres
sociales ou d’intérêt général présentant un caractère désintéressé. liste
explicative
CONFIRMATION DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL
INITIAL
Les soussignés confirment qu’ont été souscrites et
libérées :
Nom Prénom : nombre de parts
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE
MORALE
La société n’acquerra la personnalité morale qu’à compter du
jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES
FONDATEURS
1) L’état des actes à accomplir pour le compte
de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement
qui en résulterait pour la société, a été présenté, avant la lecture et
signature des présentes, aux soussignés.
Cet état est demeuré annexé aux statuts. La signature des
présents statuts vaudra reprise par la société de ces engagements qui seront
réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine et ce, dès qu’elle aura été
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Les sociétaires donnent mandat à …. Nom
prénom du gérant de prendre pour le compte de la société, avant que
celle-ci n’ait été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés les
actes suivants :
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
emportera reprise de ces engagements.
Les personnes qui seront appelées aux fonctions de gérant seront
immédiatement habilitées à réaliser pour le compte de la société les actes et
engagements rentrant dans la définition de l’objet social et de leurs pouvoirs.
Après que la société aura été immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l’approbation
de l’assemblée générale des sociétaires, et ce, au plus tard lors de l’assemblée
générale qui statuera sur les comptes du premier exercice social. Cette
approbation entraînera de plein droit reprise des dits actes et engagements par
la société.
PUBLICITE
En vue d’accomplir la publicité relative à la
constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés à Nom prénom
du gérant pour :
- signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal
d’annonces légales dans le département du siège social ;
- procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Et généralement au porteur d’un original ou d’une copie des
présentes pour faire des dépôts et formalités prescrites par la loi.
Fait à…….. , le… , en … originaux.
Chaque sociétaire appose sur les quatre originaux de sa main
ses initiales au bas de toutes les pages, et sur la dernière page la mention
« lu et approuvé » suivie de sa signature. Pour les gérants et les
membres du comité de surveillance, ajouter « bon pour acceptation des
fonctions (de gérant) et (de membre du comité de surveillance) ».
http://ouvaton.coop/
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